DROITS D’AUTEUR, LA RÉFORME FISCALE – LES CONTRÔLES

Description de l'ouvrage

Résumé

Ce treizième ouvrage a pour ambition de présenter le régime fiscal des droits d’auteur sous la forme de Questions/ Réponses, ce qui nous semblait la forme la plus appropriée pour traiter de cette matière passionnante, mais fort contrôlée. Il n’est un secret pour personne que ce régime, qui a connu un succès très important durant plusieurs années, traverse une zone de turbulences depuis que la loi programme du 26 décembre 2022 (M.B. 30 décembre 2022) en a restreint fortement le champ d’application matériel et personnel. L’ouvrage est divisé en quatre parties. La première partie expose les conditions générales pour bénéficier du régime des droits d’auteur et traite des dispositions fiscales applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme fiscale, voire jusqu’au 31 décembre 2023, en raison de la période transitoire accordée par le législateur. La deuxième partie examine les différents volets de la réforme fiscale des droits d’auteur, entrée en vigueur ce 1er janvier 2023, et qui introduit de nouvelles limites et de strictes conditions pour bénéficier encore du régime fiscal. La troisième partie est axée sur le contentieux administratif : quels sont les principaux éléments repris dans les avis de rectification (contraintes techniques, communication au public, absence de liberté créative, d’identification des œuvres, etc.)? Et surtout quels sont les arguments que l’on peut opposer à ces prises de position des contrôleurs procédant à la requalification de droits d’auteur en rémunération de dirigeant d’entreprise? La quatrième et dernière partie traite du contentieux judiciaire : nous avons sélectionné une dizaine de décisions judiciaires récentes qui statuent sur la qualification des œuvres protégées, et en particulier sur les notions d’originalité, de cession ou concession, et de rétribution conforme au prix du marché. Nous tirons divers enseignements de ces décisions rendues par les tribunaux et les cours d’appel qui, faut-il le préciser, ont toujours le dernier mot en cette matière

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION

QUESTION 1. QUELS SONT LES TEXTES OFFICIELS AVANT ET APRÈS L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA RÉFORME FISCALE ?

CHAPITRE 1 : LE REGIME ANTERIEUR A LA REFORME FISCALE DES DROITS D’AUTEUR (AVANT LE 1.1.2023)

QUESTION 2. QUEL EST LE RÉGIME FISCAL APPLICABLE AVANT L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE LOI-PROGRAMME ?

QUESTION 3. QUELLES ÉTAIENT LES SEULES CONDITIONS APPLICABLES AUX DROITS D’AUTEUR ET DROITS VOISINS AVANT L’ENTRÉE EN VIGUEUR DU NOUVEAU REGIME FISCAL?

QUESTION 4. QUELS SONT LES DROITS PATRIMONIAUX ET MORAUX D’UN TITULAIRE DES D’AUTEUR ?

QUESTION 5. QUE SIGNIFIE LES TERMES « CESSION ET CONCESSION DANS L’ANCIEN TEXTE DE LOI ET FAUT-IL « UNE EXPLOITATION EFFECTIVE DES ŒUVRES » ?

QUESTION 6 : QUELLES ÉTAIENT LES PROFESSIONS ET ŒUVRES SURTOUT CONCERNEES (NOTAMMENT ADMISES PAR LE SDA) ?

QUESTION 7 : LES ŒUVRES ARCHITECTURALES SONT-ELLES VRAIMENT ÉLIGIBLES AU REGIME FISCAL MALGRE LES CONTRAINTES QUI SONT IMPOSÉES AUX ARCHITECTES ?

QUESTION 8. QUEL EST L’OBJET DE LA PROTECTION D’UN LOGICIEL ?

QUESTION 9. POURQUOI UNE CONVENTION DE CESSION OU DE CONCESSION DE DROITS D’AUTEUR EST ET RESTE -ELLE PRIMORDIALE ?

QUESTION 10 . QU’EN EST-IL DES BASES DE DONNÉES ?

QUESTION 11. DANS QUELS CAS DOIT-ON PARFOIS PORTER A L’ACTIF DU BILAN LES DROITS D’AUTEUR CEDES A L’ENTREPRISE ?

QUESTION 12 : QUELS SONT LES ASPECTS PRATIQUES LIES A LA MISE EN PLACE DU MÉCANISME FISCAL DES DROITS D’AUTEUR ?

CHAPITRE 2 : LA REFORME FISCALE DES DROITS D’AUTEUR (DEPUIS LE 1.1.2023)

QUESTION 13 : QUELS SONT LES MOTIVATIONS ET LES OBJECTIFS DE LA RÉFORME FISCALE DES DROITS D’AUTEUR ?

QUESTION 14 : QUELS SONT LES TERMES ET CONCEPTS ESSENTIELS QUE L’ON RETROUVE DANS LE NOUVEAU TEXTE DE LOI ?

QUESTION 15 : PREMIER CRITÈRE : QUE SIGNIFIE « CESSION OU OCTROI D’UNE LICENCE PAR LE TITULAIRE ORIGINAIRE, SES HÉRITIERS OU LÉGATAIRES, VISÉS AU LIVRE XI, TITRE 5, DU CODE DE DROIT ÉCONOMIQUE OU PAR DES DISPOSITIONS ANALOGUES DE DROIT ETRANGER » ?

QUESTION 16 : DEUXIÈME CRITÈRE : QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR ŒUVRES LITTÉRAIRES OU ARTISTIQUES ORIGINALES VISÉES À L’ARTICLE XI.165 DU CODE ?

QUESTION 17 : TROISIÈME CRITÈRE : QUE SIGNIFIE « EXPLOITATION OU UTILISATION EFFECTIVE, SAUF EN CAS D’ÉVÉNEMENT INDÉPENDANT DE LA VOLONTÉ DES PARTIES CONTRACTANTES, DE CES DROITS, CONFORMÉMENT AUX USAGES HONNÊTES DE LA PROFESSION, PAR LE CESSIONNAIRE, LE DÉTENTEUR DE LA LICENCE OU UN TIERS «

QUESTION 18 : QUATRIÈME CRITÈRE : COMMENT OBTENIR CETTE ATTESTATION DES ARTS ?

QUESTION 19 : CINQUIÈME CRITÈRE : COMMENT PROUVER LA COMMUNICATION AU PUBLIC, L’EXECUTION/REPRÉSENTATION PUBLIQUE OU LA REPRODUCTION ?

QUESTION 20. SIXIÈME CRITÈRE : QU’EST-CE QU’UN ORGANISME DE GESTION VISE A L’ARTICLE I.16, § 1ER, 4° A 6°, DU CODE DE DROIT ÉCONOMIQUE ?

QUESTION 21. SI AUCUN DES CRITÈRES N’EST RENCONTRE, QUELLE QUALIFICATION FISCALE FAUT-IL DONNER A CES REVENUS ?

QUESTION 22. QUID SI L’AUTEUR/L’ARTISTE EXERCE EN SOCIÉTÉ ?

QUESTION 23 : QUELS SONT LES NOUVEAUX PLAFONDS DU RÉGIME FISCAL DES 2023 ?

QUESTION 24. QUELLES SONT LES NOUVELLES LIMITES FIXÉES PAR LE RÉGIME FISCAL ?

QUESTION 25 : QUELLES SONT LES MODALITÉS DE LA PÉRIODE TRANSITOIRE D’UN AN INTRODUITE PAR LA LOI ?

QUESTION 26. LES DECISIONS ANTICIPÉES EXISTANTES RESTENT-ELLES ENCORE VALABLES EN 2023 ?

QUESTION 27. QUELS SONT LES RATIOS APPLICABLES EN 2024, EN 2025 ET APRES ?

QUESTION 28. QUELLE MESURE ANTI-ABUS EST INSÉRÉE DANS LE NOUVEAU TEXTE DE LOI ?

QUESTION 29. QUEL SORT ATTEND LES INFORMATICIENS DANS LE CADRE DE CETTE REFORME FISCALE ?

QUESTION 30. QUEL SORT ATTEND LES ARCHITECTES DANS LE CADRE DE CETTE REFORME FISCALE ?

QUESTION 31. QUEL SORT ATTEND LES RÉDACTEURS ET PHOTOGRAPHES TRAVAILLANT POUR UNE MAISON D’ÉDITION DANS LE CADRE DE CETTE RÉFORME FISCALE ?

CHAPITRE 3 :LES CONTROLES FISCAUX ACTUELS : LES ARGUMENTS DE L’ADMINISTRATION

QUESTION 32. QUELS SONT LES PRINCIPAUX POINTS SOULEVÉS PAR LES AGENTS DU FISC DANS LEURS AVIS DE RECTIFICATION ?

QUESTION 33. COMMENT PROUVER LE CARACTÈRE ORIGINAL D’UNE ŒUVRE ?

QUESTION 34. COMMENT PROUVER QU’IL NE S’AGIT PAS D’UN SIMPLE SAVOIR-FAIRE TECHNIQUE ?

QUESTION 35. COMMENT BIEN IDENTIFIER LES ŒUVRES DONNANT LIEU À DROITS D’AUTEUR ?

QUESTION 36. COMMENT PROUVER QUE L’ON EST BIEN L’AUTEUR DES ŒUVRES ?

QUESTION 37 : DANS L’ANCIEN RÉGIME UNE ŒUVRE DOIT-ELLE FAIRE L’OBJET D’UNE COMMUNICATION AU PUBLIC ?

QUESTION 38. L’EXISTENCE DE CONTRAINTES EXCLUT-ELLE L’APPLICATION DU REGIME FISCAL DES DROITS D’AUTEUR ?

QUESTION 39. COMMENT FIXER LA RÉTRIBUTION ATTRIBUÉE EN CONTREPARTIE DE LA CESSION DE LA CONCESSION DE DROITS D’AUTEUR ?

QUESTION 40. LES CONTRÔLEURS ONT-ILS LE DROIT DE CONTESTER LA LÉGITIMITÉ DU SDA ?

QUESTION 41 : LA SOCIÉTÉ DOIT-ELLE ENTRER DANS SES CONTRATS AVEC SES CLIENTS UNE CLAUSE DE CESSION DE DROITS INTELLECTUELS OU VENTILER UNE QUOTE-PART DROITS D’AUTEUR ET UNE QUOTE-PART PRESTATION ?

QUESTION 42 : QUELLE EST LA PORTÉE DE LA CIRCULAIRE DU 25 FÉVRIER 2022 (2022/C/22) CONCERNANT LA « QUALIFICATION D’ ŒUVRE PROTÉGÉE » ?

CHAPITRE 4 : LA JURISPRUDENCE RÉCENTE EN MATIERE DE FISCALITE DES DROITS D’AUTEUR

QUESTION 43 : L’ADMINISTRATION FISCALE PEUT-ELLE INTERDIRE À L’AUTEUR DE DÉDUIRE A LA FOIS SES FRAIS RÉELS ET LE FORFAIT DE CHARGES PRÉVU POUR LES REVENUS DE DROIT D’AUTEUR ? (JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DU BRABANT WALLON DU 17 JANVIER 2022).

QUESTION 44 : POURQUOI EST- IL INDISPENSABLE D’ÉTABLIR UNE CONVENTION DE CESSION DE DROITS FIXANT LE MODE D’EXPLOITATION D’UNE ŒUVRE, IDENTIFIÉ AVEC PRÉCISION ? (JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DU BRABANT WALLON DU 29 AVRIL 2022).

QUESTION 45 : POURQUOI EST-IL ÉVIDENT QUE LA CRÉATION DE SIMPLES OUTILS PROFESSIONNELS NE REPOND PAS A LA QUALIFICATION D’ŒUVRES ORIGINALES ? (JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE LIEGE DU 28 OCTOBRE 2021 ?

QUESTION 46 : POURQUOI L’ADMINISTRATION EST-ELLE TENUE DE RESPECTER LES PRINCIPES DE BONNE ADMINISTRATION EN CAS D’ACCORD APRÈS UNE RECTIFICATION DES DROITS D’AUTEUR ? (JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE LIEGE DU 10 JANVIER 2022

QUESTION 47 : LES SOMMES PERÇUES PAR UN(E) JURISTE QUI COLLABORE POUR UNE REVUE JURIDIQUE CONSTITUENT-ILS DES PROFITS OU DES REVENUS DE DROITS D’AUTEUR ? (JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DU BRABANT WALLON DU 2 SEPTEMBRE 2022)

QUESTION 48 : PEUT-ON INTRODUIRE UNE DEMANDE DE DÉGRÈVEMENT D’OFFICE SI DES REVENUS PROFESSIONNELS ONT ETE DÉCLARÉS ALORS QU’IL POUVAIT S’AGIR DE REVENUS DE DROITS D’AUTEUR ? (JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE MONS DU 29 SEPTEMBRE 2021)

QUESTION 49 : QUELLE QUALIFICATION DONNER AUX REVENUS DE DROITS D’AUTEUR QUI DÉPASSENT LE SEUIL DE 37.500 EUR NON INDEXÉS ? REVENUS MOBILIERS OU REVENUS PROFESSIONNELS ? (JUGEMENT DU TRIBUNAL DE MARCHE EN FAMENNE DU 8 JANVIER 2020)

QUESTION 50 : EST-CE QUE DES MÉTHODOLOGIES OU PROTOCOLES DE TEST SONT DES CRÉATIONS ORIGINALES ? (JUGEMENT DU TRIBUNAL DE NAMUR DU 23 DÉCEMBRE 2021)

CONCLUSION

ANNEXE : LA LOI PROGRAMME DU 26 DÉCEMBRE 2022 (M.B.30 DÉCEMBRE 2022)