Description de la formation

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Résumé : L’ensemble des sociétés constituées avant le 1er mai 2019 sont tenues de mettre leurs statuts en conformité au CSA avant le 1er janvier 2024, à peine d’engager la responsabilité des membres de l’organe d’administration. Si cette obligation est parfois ressentie comme une contrainte légale, elle recèle également une multitude d’opportunités nouvelles. D’importants éléments de souplesse ont fait leur apparition dans le droit des sociétés. Ceux-ci concernent notamment les modalités de capitalisation de l’entreprise, le régime des apports, celui des émissions de titres, les facultés de sortie des actionnaires à charge du patrimoine social, les modalités de distribution des bénéfices, les règles de gouvernance et d’organisation interne, etc. D’autres nouveautés concernent encore les procédures de réorganisation et de liquidation. Le séminaire aura pour but de présenter ces nouveautés avec le recul que nous avons après 3 années d’application de cette réglementation. Nous examinerons également les difficultés qui sont liées à l’application des dispositions transitoires, aussi bien dans le chef des formes sociétaires qui subsistent, que pour celles qui ont été supprimées.

Enjeux, risques et opportunités de la mise à jour des statuts de sociétés au CSA, 3 ans après son entrée en vigueur

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