Résumé : ce séminaire a pour objet d’analyser les concepts et les arguments développés par l’administration fiscale dans ses principaux redressements : notion de communication au public, notion d’exploitation, contraintes, notion de reproduction d’une œuvre etc.
Avec le point de vue d’un spécialiste en droits intellectuels.
Le séminaire présent aussi les grands axes la réforme fiscale des droits d’auteur
Introduction par l’éminente avocate fiscaliste M Typhanie AFSCHRIFT qui nous donne son point de vue sur la réforme fiscale IPP