Description de la formation

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  Résumé : ce séminaire a pour objet d’analyser les concepts et les arguments développés par l’administration fiscale dans ses principaux redressements : notion de communication au public, notion d’exploitation, contraintes, notion de reproduction d’une œuvre etc. Avec le point de vue d’un spécialiste en droits intellectuels. Le séminaire présent aussi les grands axes la réforme fiscale des droits d’auteur Introduction par l’éminente avocate fiscaliste M Typhanie AFSCHRIFT qui nous donne son point de vue sur la réforme fiscale IPP

Droits d’auteur : les arguments d’un spécialiste en droits intellectuels face aux positions prises dans les avis de rectification du fisc – La réforme fiscale expliquée

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