Coronavirus : mesures de soutien en matière fiscale
IPP et ISOC
Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l’impôt des personnes morales, de l’impôt des non-résidents.
Cette mesure s’applique au décompte des impôts, exercice d’imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020
TVA
Introduction des déclarations périodiques TVA et des relevés intracommunautaires relatifs au mois d’avril 2020 : délai reporté au 5 juin 2020.
Report du paiement pour la déclaration périodique TVA relative au mois d’avril 2020 : délai reporté au 20 juillet 2020.
PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL
Paiement relatif au mois d’avril : délai reporté au 15 juillet 2020.
MODIFICATION DES POURCENTAGES DES VERSEMENTS ANTICIPÉS DE L’IMPÔT SUR LES REVENUS
Les mesures prises dans le cadre de la pandémie COVID-19 touchent un grand nombre d’entreprises. Pour les entreprises et les indépendants confrontés à des problèmes de liquidités en raison de la crise du Coronavirus, le gouvernement a décidé d’augmenter les pourcentages des avantages des versements anticipés des troisième et quatrième échéances, respectivement les 10 octobre et 20 décembre.
Grâce à cette mesure d’aide, le report de leurs versements anticipés est moins désavantageux.
Le tableau ci-dessous reprend les pourcentages adaptés pour les versements anticipés. Comme indiqué plus haut, ils sont plus élevés au troisième et au quatrième trimestre (sauf s’il y a versement de dividendes) :
| Impôt personnes physiques | ISoc (pas de dividende) | ISoc (versement de dividendes) | |
| VA1 | 3 % | 9 % | 9 % |
| VA2 | 2,5 % | 7,5 % | 7,5 % |
| VA3 | 2,25 % | 6,75 % | 6 % |
| VA4 | 1,75 % | 5,25 % | 4,5 % |
La mesure est destinée aux entreprises ayant des problèmes de liquidités. Elle ne s’applique donc pas aux sociétés qui :
- effectuent un rachat de leurs propres parts ou une diminution de leur capital ;
- paient ou attribuent des dividendes entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020.
Les pourcentages augmentés ne s’appliquent pas non plus aux personnes physiques qui pourraient recevoir plus de bonifications en raison des versements anticipés.
Les pourcentages des majorations elles-mêmes restent inchangés, de même que les dates des versements anticipés.
[/et_pb_text][/et_pb_column][/et_pb_row][/et_pb_section]