Dans un arrêt du 19 mars 2020, la Cour de cassation accepte qu’un société puisse déduire comme frais professionnels les intérêts qu’elle paie sur un emprunt contracté pour financer une réduction de capital ou le versement de dividendes.

Une condition est cependant requise : la société doit prouver que ces charges d’intérêt ont pour but d’obtenir ou conserver des revenus imposables.

S’il s’avère que la société a un problème de trésorerie et ne peut pour cette raison payer les actionnaires, la cour estime que ce n’est pas une preuve suffisante

Une preuve valable est p ex que la société a contracté l’emprunt afin d’éviter de perdre des actifs utilisés pour obtenir ou conserver des revenus imposables.

Arrêt F.19.0025.N, www.cass.be)