Circulaire 2020/c/45 relative à l’incidence de la crise du virus covid-19 dans l’interprétation des conditions d’exonération des réductions de valeur sur créances commerciales

L’administration a publié le 23 mars 2020 une  circulaire qui confirme que la crise du virus Covid-19 peut être considérée comme une circonstance particulière justifiant l’exonération de réductions de valeur sur créances commerciales.

L’administration est consciente que la situation exceptionnelle engendrée par le virus Covid-19 et les mesures y relatives imposées par le gouvernement fédéral, vont inévitablement mettre en difficulté la trésorerie et la solvabilité de certaines entreprises.

Elle a donc jugé nécessaire  de préciser les conditions d’exonération des réductions de valeur sur créances commerciales dans ce contexte.

Après avoir rappelé que les principes et conditions dont celle relative au fait que la probabilité de la perte afférente à la créance doit résulter non d’un risque d’ordre général mais bien de circonstances particulières survenues au cours de la période imposable, conservent toute leur pertinence, la circulaire confirme que la crise du virus Covid-19 est une circonstance particulière qui justifie l’exonération des réductions de valeurs sur créances commerciales détenues sur des entreprises qui accusent un retard de paiement de ces créances, résultant directement ou indirectement des mesures prises par le gouvernement fédéral.

Les  sociétés devront toutefois identifier et renseigner dans le relevé 204.3 chaque débiteur dont la solvabilité est menacée. L’évaluation de la perte sur créance devra se faire créancier par créancier. Néanmoins il pourra être fait preuve de souplesse dans l’appréciation des difficultés de recouvrement dans le chef des sociétés débitrices dont le chiffre d’affaires a été considérablement impacté par les mesures de confinement imposées par le gouvernement fédéral.