Une application enfin favorable de la théorie de la rémunération (Gand 19 mars 2019)

Une société met une habitation à la disposition de son gérant, qui lui paie en contrepartie un loyer limité et déclare par ailleurs aussi un avantage de toute nature (ATN) imposable. Le fisc,rejette les frais de l’immeuble jugés excessifs Une SPRL est superficiaire d’une habitation située sur un terrain de son gérant, qui l’occupe contre […]

Circulaire 2020/c/45 relative à l’incidence de la crise du virus covid-19 dans l’interprétation des conditions d’exonération des réductions de valeur sur créances commerciales

L’administration a publié le 23 mars 2020 une  circulaire qui confirme que la crise du virus Covid-19 peut être considérée comme une circonstance particulière justifiant l’exonération de réductions de valeur sur créances commerciales. L’administration est consciente que la situation exceptionnelle engendrée par le virus Covid-19 et les mesures y relatives imposées par le gouvernement fédéral, […]

Economie collaborative : fin de parcours

La  Cour constitutionnelle a annulé jeudi le système de revenus complémentaires exonérés d’impôt à concurrence de 6.000 euros par an mis en place sous la législature précédente. Elle maintient toutefois les effets des dispositions annulées pour les activités fournies sous ce régime jusqu’au 31 décembre 2020. Les services occasionnels prestés via une plateforme de partage […]