par pfcoppens | Mai 8, 2020 | articles, Droit des sociétés, news
BREF RAPPEL Pour les sociétés dont l’exercice comptable correspond à l’année civile, l’AG ordinaire au cours de laquelle les comptes annuels de l’exercice écoulé sont approuvés, doit se tenir en principe au plus tard le 30 juin prochain (dans les 6 mois de la clôture...
par pfcoppens | Mai 6, 2020 | news
Une société met une habitation à la disposition de son gérant, qui lui paie en contrepartie un loyer limité et déclare par ailleurs aussi un avantage de toute nature (ATN) imposable. Le fisc,rejette les frais de l’immeuble jugés excessifs Une SPRL est superficiaire...
par pfcoppens | Avr 24, 2020 | news
L’administration a publié le 23 mars 2020 une circulaire qui confirme que la crise du virus Covid-19 peut être considérée comme une circonstance particulière justifiant l’exonération de réductions de valeur sur créances commerciales. L’administration est...
par pfcoppens | Avr 24, 2020 | news
Dans un arrêt du 19 mars 2020, la Cour de cassation accepte qu’un société puisse déduire comme frais professionnels les intérêts qu’elle paie sur un emprunt contracté pour financer une réduction de capital ou le versement de dividendes. Une condition est...
par pfcoppens | Avr 24, 2020 | news
La Cour constitutionnelle a annulé jeudi le système de revenus complémentaires exonérés d’impôt à concurrence de 6.000 euros par an mis en place sous la législature précédente. Elle maintient toutefois les effets des dispositions annulées pour les activités fournies...
par pfcoppens | Avr 24, 2020 | news
IPP et ISOC Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l’impôt des personnes morales, de...
