Transfert transfrontalier de la résidence fiscale d’une société
L’assimilation du transfert transfrontalier de la résidence fiscale d’une société de droit belge à une liquidation a en principe pour conséquence que le « boni de liquidation», qui reflète la différence positive entre les sommes «réparties» et le capital fiscal (éventuellement revalorisé), est considéré comme un dividende distribué , lequel est en principe soumis à […]
