Catégorie : Droits d’enregistrement et de succession

DAC 6 : les assurances-vie luxembourgeoises sont-elles visées ? de Grégory Homans , avocat associé au cabinet Dekeyser & Associés, chargé de cours à l’UCLouvain

Dès ce 1er juillet, les intermédiaires devront renseigner aux autorités compétentes les «dispositifs transfrontières potentiellement agressifs sur le plan fiscal» qu’ils ont eux-mêmes initiés ou, dans certains cas, dans lesquels ils sont intervenus. Cette nouveauté trouve son origine dans une Directive européenne relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC 6)[1]. Se pose […]

L’attribution d’un immeuble par une société à ses associés et droit de partage : les articles 129 et 130 du Code des droits d’enregistrement et la décision du 22 septembre 2014 de l’administration de l’enregistrement

A. Comprendre la mesure L’attribution d’un immeuble aux associés d’un immeuble [1] provenant d’une société est traitée par les articles 129 et 130 du Code des droits d’enregistrement. Ces articles font une distinction selon que l’acquisition se fait à partir d’une société de personnes (par exemple une SPRL, une SNC ou une société en commandite simple) […]