Catégorie : Droit des sociétés

Mutation du régime des droits attachés aux actions : des changements majeurs dans le Code des sociétés et des associations qui requièrent la prudence

suppression de la notion de capital dans les SRL introduite par le nouveau Code des sociétés et des associations (ci-après, « CSA ») a eu pour effet de mettre un terme au lien traditionnel qui existait entre la valeur des apports et les droits (patrimoniaux et de vote) attachés aux actions. Souhaitant assurer plus de flexibilité en […]