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UN ARTICLE D’ANDRÉ BAILLEUX ET ANNE-THÉRÈSE DESFOSSE : L’ASSEMBLEE GENERALE D’UNE SRL SOUS LE NOUVEAU C.S.A. (et le COVID 19)

par pfcoppens | Mai 8, 2020 | articles, Droit des sociétés, news

BREF RAPPEL Pour les sociétés dont l’exercice comptable correspond à l’année civile, l’AG ordinaire au cours de laquelle les comptes annuels de l’exercice écoulé sont approuvés, doit se tenir en principe au plus tard le 30 juin prochain (dans les 6 mois de la clôture...

Mutation du régime des droits attachés aux actions : des changements majeurs dans le Code des sociétés et des associations qui requièrent la prudence

par pfcoppens | Avr 13, 2020 | Droit des sociétés

suppression de la notion de capital dans les SRL introduite par le nouveau Code des sociétés et des associations (ci-après, « CSA ») a eu pour effet de mettre un terme au lien traditionnel qui existait entre la valeur des apports et les droits (patrimoniaux...

L’Académie de Droit Fiscal Pierre Coppens

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