UN ARTICLE D’ANDRÉ BAILLEUX ET ANNE-THÉRÈSE DESFOSSE : L’ASSEMBLEE GENERALE D’UNE SRL SOUS LE NOUVEAU C.S.A. (et le COVID 19)
BREF RAPPEL Pour les sociétés dont l’exercice comptable correspond à l’année civile, l’AG ordinaire au cours de laquelle les comptes annuels de l’exercice écoulé sont approuvés, doit se tenir en principe au plus tard le 30 juin prochain (dans les 6 mois de la clôture des comptes, sauf à tenir compte de la prolongation de […]
Mutation du régime des droits attachés aux actions : des changements majeurs dans le Code des sociétés et des associations qui requièrent la prudence
suppression de la notion de capital dans les SRL introduite par le nouveau Code des sociétés et des associations (ci-après, « CSA ») a eu pour effet de mettre un terme au lien traditionnel qui existait entre la valeur des apports et les droits (patrimoniaux et de vote) attachés aux actions. Souhaitant assurer plus de flexibilité en […]