LE CUMUL DES FRAIS RÉELS ET DU FORFAIT DE CHARGES PRÉVU POUR LES REVENUS DE DROIT D’AUTEUR : POSITION DU FISC ET RÉFUTATION

Suivant une position récente de l’administration fiscale (instruction interne) , un contribuable (exerçant en personne physique) qui effectue à la fois un travail artistique et un travail technique ne peut imputer la totalité des frais à la seule activité professionnelle mais doit les répartir entre les deux activités. A défaut de preuve des frais liés […]

DAC 6 : les assurances-vie luxembourgeoises sont-elles visées ? de Grégory Homans , avocat associé au cabinet Dekeyser & Associés, chargé de cours à l’UCLouvain

Dès ce 1er juillet, les intermédiaires devront renseigner aux autorités compétentes les «dispositifs transfrontières potentiellement agressifs sur le plan fiscal» qu’ils ont eux-mêmes initiés ou, dans certains cas, dans lesquels ils sont intervenus. Cette nouveauté trouve son origine dans une Directive européenne relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC 6)[1]. Se pose […]

MODÈLE DE DEMANDE DE DÉGRÈVEMENT D’OFFICE ATN LOGEMENT

Cher Monsieur XXX , Je fais suite à votre courriel du 15 mai 2020 et ne puis souscrire à votre argumentation pour les raisons exposées ci-après. 1.- Dans votre réponse vous invoquez, en substance , qu’un nouveau moyen de droit ou  changement de jurisprudence ne constitue pas un élément  nouveau, ce qui résulte effectivement de l’article […]

LE TRAITEMENT COMPTABLE ET FISCAL DES PLUS-VALUES ET MOINS-VALUES DE FUSION

LE TRAITEMENT DES PLUS-VALUES ET MOINS-VALUES SUR ACTIONS ANNULÉES (LES CONSÉQUENCES DANS LE CHEF DE LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE QUI EST AUSSI ACTIONNAIRE DE LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE) 1. EN DROIT COMPTABLE.- À l’occasion de l’absorption, la société absorbante (qui est aussi actionnaire) dégagera une plus-value ou une moins-value sur les actions détenues dans la société absorbée […]

L’attribution d’un immeuble par une société à ses associés et droit de partage : les articles 129 et 130 du Code des droits d’enregistrement et la décision du 22 septembre 2014 de l’administration de l’enregistrement

A. Comprendre la mesure L’attribution d’un immeuble aux associés d’un immeuble [1] provenant d’une société est traitée par les articles 129 et 130 du Code des droits d’enregistrement. Ces articles font une distinction selon que l’acquisition se fait à partir d’une société de personnes (par exemple une SPRL, une SNC ou une société en commandite simple) […]

Transfert transfrontalier de la résidence fiscale d’une société

L’assimilation du transfert transfrontalier de la résidence fiscale d’une société de droit belge à une liquidation a en principe  pour conséquence que le « boni de liquidation», qui reflète la différence positive entre  les sommes «réparties» et le capital fiscal (éventuellement revalorisé), est considéré comme un dividende distribué , lequel est en principe soumis à […]

LES A.S.B.L. ET LE RISQUE D’ASSUJETTISSEMENT A L’IMPÔT DES SOCIÉTÉS

Selon l’administration fiscale, de nombreuses ASBL exercent des activités qui en font des entités très comparables à des entreprises commerciales. Elle en déduit que ces ASBL doivent être imposées au même titre que les sociétés commerciales, et dans certains cas elle exige même que leur forme juridique soit requalifiée. Le fisc, de plus en plus […]

Mutation du régime des droits attachés aux actions : des changements majeurs dans le Code des sociétés et des associations qui requièrent la prudence

suppression de la notion de capital dans les SRL introduite par le nouveau Code des sociétés et des associations (ci-après, « CSA ») a eu pour effet de mettre un terme au lien traditionnel qui existait entre la valeur des apports et les droits (patrimoniaux et de vote) attachés aux actions. Souhaitant assurer plus de flexibilité en […]