Comme pour le Beaujolais nouveau que nous attendons tous chaque année avec une frénésie non contenue , la nouvelle déclaration à l’impôt de sociétés vient de sortir (M.B du 29 juin 2020).Ce nouveau millésime fiscal est-il gouleyant, âpre, subtil, chatoyante ou frelaté ?La présente note expose les 20 principales nouveautés que j’ai sélectionnées et qui […]
Suivant une position récente de l’administration fiscale (instruction interne) , un contribuable (exerçant en personne physique) qui effectue à la fois un travail artistique et un travail technique ne peut imputer la totalité des frais à la seule activité professionnelle mais doit les répartir entre les deux activités. A défaut de preuve des frais liés […]
Dès ce 1er juillet, les intermédiaires devront renseigner aux autorités compétentes les «dispositifs transfrontières potentiellement agressifs sur le plan fiscal» qu’ils ont eux-mêmes initiés ou, dans certains cas, dans lesquels ils sont intervenus. Cette nouveauté trouve son origine dans une Directive européenne relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC 6)[1]. Se pose […]
Cher Monsieur XXX , Je fais suite à votre courriel du 15 mai 2020 et ne puis souscrire à votre argumentation pour les raisons exposées ci-après. 1.- Dans votre réponse vous invoquez, en substance , qu’un nouveau moyen de droit ou changement de jurisprudence ne constitue pas un élément nouveau, ce qui résulte effectivement de l’article […]
BREF RAPPEL Pour les sociétés dont l’exercice comptable correspond à l’année civile, l’AG ordinaire au cours de laquelle les comptes annuels de l’exercice écoulé sont approuvés, doit se tenir en principe au plus tard le 30 juin prochain (dans les 6 mois de la clôture des comptes, sauf à tenir compte de la prolongation de […]
LE TRAITEMENT DES PLUS-VALUES ET MOINS-VALUES SUR ACTIONS ANNULÉES (LES CONSÉQUENCES DANS LE CHEF DE LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE QUI EST AUSSI ACTIONNAIRE DE LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE) 1. EN DROIT COMPTABLE.- À l’occasion de l’absorption, la société absorbante (qui est aussi actionnaire) dégagera une plus-value ou une moins-value sur les actions détenues dans la société absorbée […]
A. Comprendre la mesure L’attribution d’un immeuble aux associés d’un immeuble [1] provenant d’une société est traitée par les articles 129 et 130 du Code des droits d’enregistrement. Ces articles font une distinction selon que l’acquisition se fait à partir d’une société de personnes (par exemple une SPRL, une SNC ou une société en commandite simple) […]
L’assimilation du transfert transfrontalier de la résidence fiscale d’une société de droit belge à une liquidation a en principe pour conséquence que le « boni de liquidation», qui reflète la différence positive entre les sommes «réparties» et le capital fiscal (éventuellement revalorisé), est considéré comme un dividende distribué , lequel est en principe soumis à […]
Selon l’administration fiscale, de nombreuses ASBL exercent des activités qui en font des entités très comparables à des entreprises commerciales. Elle en déduit que ces ASBL doivent être imposées au même titre que les sociétés commerciales, et dans certains cas elle exige même que leur forme juridique soit requalifiée. Le fisc, de plus en plus […]
suppression de la notion de capital dans les SRL introduite par le nouveau Code des sociétés et des associations (ci-après, « CSA ») a eu pour effet de mettre un terme au lien traditionnel qui existait entre la valeur des apports et les droits (patrimoniaux et de vote) attachés aux actions. Souhaitant assurer plus de flexibilité en […]
