Comme pour le Beaujolais nouveau que nous attendons tous chaque année avec une frénésie non contenue , la nouvelle déclaration à l’impôt de sociétés vient de sortir (M.B du 29 juin 2020).Ce nouveau millésime fiscal est-il gouleyant, âpre, subtil, chatoyante ou frelaté ?La présente note expose les 20 principales nouveautés que j’ai sélectionnées et qui […]
Suivant une position récente de l’administration fiscale (instruction interne) , un contribuable (exerçant en personne physique) qui effectue à la fois un travail artistique et un travail technique ne peut imputer la totalité des frais à la seule activité professionnelle mais doit les répartir entre les deux activités. A défaut de preuve des frais liés […]
Dès ce 1er juillet, les intermédiaires devront renseigner aux autorités compétentes les «dispositifs transfrontières potentiellement agressifs sur le plan fiscal» qu’ils ont eux-mêmes initiés ou, dans certains cas, dans lesquels ils sont intervenus. Cette nouveauté trouve son origine dans une Directive européenne relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC 6)[1]. Se pose […]
Cher Monsieur XXX , Je fais suite à votre courriel du 15 mai 2020 et ne puis souscrire à votre argumentation pour les raisons exposées ci-après. 1.- Dans votre réponse vous invoquez, en substance , qu’un nouveau moyen de droit ou changement de jurisprudence ne constitue pas un élément nouveau, ce qui résulte effectivement de l’article […]
BREF RAPPEL Pour les sociétés dont l’exercice comptable correspond à l’année civile, l’AG ordinaire au cours de laquelle les comptes annuels de l’exercice écoulé sont approuvés, doit se tenir en principe au plus tard le 30 juin prochain (dans les 6 mois de la clôture des comptes, sauf à tenir compte de la prolongation de […]
Une société met une habitation à la disposition de son gérant, qui lui paie en contrepartie un loyer limité et déclare par ailleurs aussi un avantage de toute nature (ATN) imposable. Le fisc,rejette les frais de l’immeuble jugés excessifs Une SPRL est superficiaire d’une habitation située sur un terrain de son gérant, qui l’occupe contre […]
L’administration a publié le 23 mars 2020 une circulaire qui confirme que la crise du virus Covid-19 peut être considérée comme une circonstance particulière justifiant l’exonération de réductions de valeur sur créances commerciales. L’administration est consciente que la situation exceptionnelle engendrée par le virus Covid-19 et les mesures y relatives imposées par le gouvernement fédéral, […]
Dans un arrêt du 19 mars 2020, la Cour de cassation accepte qu’un société puisse déduire comme frais professionnels les intérêts qu’elle paie sur un emprunt contracté pour financer une réduction de capital ou le versement de dividendes. Une condition est cependant requise : la société doit prouver que ces charges d’intérêt ont pour but […]
La Cour constitutionnelle a annulé jeudi le système de revenus complémentaires exonérés d’impôt à concurrence de 6.000 euros par an mis en place sous la législature précédente. Elle maintient toutefois les effets des dispositions annulées pour les activités fournies sous ce régime jusqu’au 31 décembre 2020. Les services occasionnels prestés via une plateforme de partage […]
