Une société met une habitation à la disposition de son gérant, qui lui paie en contrepartie un loyer limité et déclare par ailleurs aussi un avantage de toute nature (ATN) imposable.

Le fisc,rejette les frais de l’immeuble jugés excessifs

Une SPRL est superficiaire d’une habitation située sur un terrain de son gérant, qui l’occupe contre paiement d’un loyer mensuel. La valeur forfaitaire de l’occupation de l’habitation dépasse toutefois ce loyer et le gérant déclare la différence entre cette valeur et le loyer à titre d’ATN.

Le fisc rejette les frais de l’immeuble, sauf ceux relatifs à la partie de bureau. Ils ne sont déductibles que s’ils sont nécessairement liés aux activités de la société et cette condition ne serait pas remplie.

La Cour d’appel de Gand rejette deux arguments de la société. Tout d’abord, il ne suffit pas, pour justifier la déduction, que la SPRL soit une «société immobilière» d’après ses statuts. Ensuite, le paiement du loyer non plus ne rend pas les frais déductibles. Ce loyer est en effet de 14 400 € par an et les frais annuels en moyenne de 135 000 €.

La cour d’appel admet pourtant le caractère déductible des frais. Il faut en effet considérer la mise à disposition de l’habitation comme une rémunération en nature du gérant, non rémunéré en argent, alors qu’il est le seul à travailler pour la société, ce qui lui rapporte au moins 550 000 € par an. Le niveau de la rémunération du dirigeant est un jugement d’opportunité qui n’appartient qu’à la société. Le fisc ne peut pas déterminer dans quelle mesure un ATN est censé constituer une rétribution des prestations professionnelles du gérant.

(source Indicator)